Proposition n° 3719 : donner pouvoir aux seconds conjoints...

[Jacques]

M. Jean-Luc WARSMANN, député, a pésenté la proposition de loi n° 3719, visant à assouplir les règles de délégation de l’exercice des actes de la vie courante relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, en faveur d’un beau-parent,
Lien  :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3719.asp
ou http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pion3719.pdf

Réactions de l'UNAF :
http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4362]

Communiqué de presse n° 1.21.11.06
Un statut de tiers pour ceux qui partagent la vie d’un enfant : Une fausse bonne idée

21 novembre 2006

Dominique Versini, Défenseure des enfants, propose, dans son rapport annuel qu’elle vient de remettre au Président de la République, de créer un statut des « tiers » pour ceux (beau-parent, grand-parent, frère et sœur, personne de confiance...) qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant afin de maintenir des liens affectifs avec lui. Ce statut, caractérisé par un mandat d’éducation, attribué sur simple convention, permettrait à ces tiers de prendre en charge des actes relatifs à la vie quotidienne des enfants (scolarité, santé...).

L’Union nationale des associations familiales tient à rappeler son opposition à une telle mesure qui ajouterait à la confusion.

Le parent, même lorsqu’il ne vit pas au quotidien avec son enfant, reste le parent. Tous les efforts récents visent à lui maintenir ses facultés d’exercice de l’autorité parentale. Un tel dispositif aurait tendance à les affaiblir.

Le beau-parent, notamment, ne détient aucune autorité parentale sur un enfant à l’égard duquel il n’existe aucun lien de filiation même s’il partage la vie d’un des conjoints. Il est normal et sain que des tiers non parents qui s’occupent de l’enfant aient à demander des autorisations personnelles y compris pour les actes de la vie quotidienne (sorties de classe, vacances, hospitalisations...).

Pour l’UNAF, en instaurant une autorité parentale de fait, concurrente de l’autorité parentale légale, cette proposition risque de générer de nombreux conflits et contentieux dont l’enfant subira en retour les conséquences.

Enfin, l’enfant ne doit pas se voir imposer le maintien de liens avec un tiers, en cas de rupture de la famille recomposée.